Conditions Générales de Vente

• Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juillet 2021.
  
• 1. Objet :
  
• Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site helicesetrotors.com. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet, par courriel ou directement lors de la prestation.
  
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• ​2. Prestations aériennes, Services, Commande, Bon cadeau, Pochette de vol
• HELICES ET ROTORS propose ses offres qui sont réparties selon différentes formules :
• - Prestations aériennes en avion et ULM: Toutes activités ayant trait à la formation de pilote, aux vols de loisir et de découverte, aux baptêmes de l'air.
• - Vente : Vente d'aéronefs toutes catégories et vente d'accessoires facilitant la pratique des activités aériennes.
• - Maintenance : Toutes activités de maintenance autorisées par les constructeurs des ULM dans le respect des cahiers des charges et des calendriers d'entretien.
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• 3. Prix et conditions de règlement
• ​Les prix sont indiqués en Euros et par personne (sauf cas contraire stipulé). Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de la consultation par le Client. 
• La réalisation d'une quelconque activité ou l'envoi d'un bon cadeau ne pourra s'effectuer que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.
• Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
• - Par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard/eurocard) en saisie sécurisée par cryptage SSL.
• - Par chèques vacances, coupons sports (ANCV), ou chèque bancaire compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de HELICES ET ROTORS. Le(s) chèque(s) sur lequel(s) doivent figurer au dos le numéro de commande seront adressés à :
• HELICES & ROTORS
  
• La Malcote 14
• 2954 Asuel
• SUISSE
• Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.
• Une facture de la société HELICES & ROTORS vous sera établie sur simple demande de votre part.
• HELICES ET ROTORS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.
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• 4. Conditions d'utilisation d'une commande (réservation, bon cadeau)
• Tout détenteur d'un bon de commande ou d'un bon cadeau dispose d'un justificatif valant moyen de paiement auprès de HELICES &ROTORS, lui permettant d'effectuer l'une des activités aériennes que nous proposons y compris les services associés. Ces bons indiquent le nom et prénom du Bénéficiaire, la prestation et la formule choisie, ainsi que la date limite de validité.
• Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.
• Procédure à respecter :
• J - 8 jours (au minimum) :
• Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer la prestation (cas d'un bon à date fixe), le Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler HELICES ET ROTORS au 0041782270103 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite si possible au moins 8 jours avant la date souhaitée.
• Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité, il est donc préférable d'anticiper sur vos réservations.
• J - 1 jour :
• Avant de vous déplacer sur le lieu de l'activité, vous recevrez la veille du vol un mail de rappel. Nous vous conseillons de nous contacter pour confirmer le vol en fonctions des conditions aérologiques prévues et éventuellement envisager un report de l'activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.
• Jour J :
• Vous devez vous présenter le jour prévu et à l'heure prévue, sur le lieu de l'activité ou du rendez-vous. N'oubliez pas la tenue adaptée à la saison et le bon de réservation que vous devrez nous remettre impérativement avant le vol. Si votre réservation a fait l'objet d'une remise particulière obtenue auprès d'un de nos partenaires vous devrez nous présenter obligatoirement le justificatif (carte de membre, flyer...) avant le vol. Dans certains cas, exposés au verso du bon cadeau ou dans le mail que vous aurez reçu, nous vous demanderons également un certificat médical qu'il faudra nous remettre impérativement le jour de l'activité.
• Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités.
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• 5. Conditions d'exercice de l'activité
• Tout Client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de notre volonté (modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien...). Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par HELICES & ROTORS de ces éventuels changements.
• Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous étions contraints de les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.
• Les vols destinés aux personnes mineures font l'objet d'une autorisation parentale préalable qui devra être signée et remise au pilote avant le vol. Téléchargez ici l'autorisation parentale à remplir et à nous remettre le jour du vol.
• Les vols sont accessibles aux enfants mineurs à partir de l'age de 6 ans.
• Afin de respecter la législation vis à vis du poids que doit respecter un ULM, la limite de poids du passager est fixée à 100 kg, nous demandons aux personnes souhaitant effectuer un vol de bien vouloir concourir au respect de cette norme de sécurité.
• Le rayon d'évolution des vols destinés au public ne pourra excéder 40 km autour de l'aérodrome de départ.
• Les appareils électroniques tels que téléphones portables, ordinateurs portables, tablettes ne sont acceptées à bord qu'après accord du commandant de bord.
• L'activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.
• Le bénéficiaire ou Client accepte également de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès de HELICES & ROTORS et de ses seuls assureurs.
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• 6. Annulation et report
• Cas d'annulation ou de report par HELICES & ROTORS :
• Nous nous réservons le droit d’annuler l'activité sans préavis en cas de mauvaise météo, cas de force majeure telle qu’une panne, des réparations imprévues, une maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. En cas d’annulation, nous vous proposerons une date de report en fonction de notre planning d’activité et de vos disponibilités avec les mêmes termes et conditions de réservation. L’annulation ne donne droit à aucun remboursement. HELICES & ROTORS ne remboursera en aucun cas les frais de voyages, d’hébergements ou tout autre dépense effectuée par le client.
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• Cas d'annulation ou de report par le client :
• En cas d’empêchement, vous pouvez reporter selon les conditions suivantes et dans la limite de validité de votre vol :
• Pour toute réservation, si vous nous prévenez jusqu’à 48h à l’avance, vous pouvez reporter votre vol gratuitement à une date ultérieure sur une période maximale d'un an à compter de la date de règlement. Pour toute réservation, si nous sommes prévenus moins de 48h à l’avance, un surcoût de 20€ sera demandé pour pouvoir reporter à une date ultérieure sur une période maximale d'un an à compter de la date de règlement. Cette condition s’applique également pour tout retard. Passé la période d'un an à compter de la date de règlement et sans nouvelle de votre part, le montant de la réservation ou de la totalité des sommes versées sera considéré comme étant consommé et restera acquis à HELICES & ROTORS sans donner droit à aucun remboursement ou report supplémentaire.
• Toutes nos options photos et/ou vidéos sont susceptibles de ne pas fonctionner. Si tel est le cas, nous vous rembourserons le montant de la vidéo et/ou des photos auxquelles vous avez souscrit. Le non fonctionnement de la vidéo et/ou des photos, ne donnera droit, à aucun autre remboursement.
• Délai de rétractation :
• Le droit de rétractation en cas d'achat par internet, défini par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » ne s'applique pas aux transport de personnes et aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
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• 7. Assurances
• Assurances HELICES & ROTORS :
• Le Client est informé que la société HELICES & ROTORS est titulaire d'une Responsabilité Civile pour des montants notoirement suffisants et possèdent toutes les autorisations ou diplômes lui permettant d'exercer ses activités.
• Assurances complémentaires :
• Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties que nous offrons au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances - obligation d'information)
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• 8. Propriété intellectuelle
• L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site HELICES & ROTORS sont la propriété de la société. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
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• 10. Réclamations
• Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement à HELICES & ROTORS, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de la prestation, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
• HELICES & ROTORS
• La Malcote 14
• 2954 Asuel
• SUISSE
• Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
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• 11. Informatique
• ​En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement HELICES & ROTORS.
• Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, merci de nous contacter directement par courriel ou téléphone
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• 12. Règlement des litiges - Loi applicable
• Les litiges nés de l'utilisation des prestations de HELICES & ROTORS relèveront de la compétence du Tribunal de Montbéliard. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.